Clause de propriété intellectuelle : quelles sont les règles et comment l’intégrer dans le contrat de travail ? (2024)

Vos collaboratrices et vos collaborateurs peuvent être à l’origine de la création d’une invention ou d’un logiciel, parfois même d’une œuvre, dans le cadre de leur travail. Par principe, l’auteur de la contribution dispose d’un droit de propriété sur celle-ci. Or, dans le cadre d’un contrat de travail, le droit de propriété intellectuelle de cette contribution peut être transféré à l’employeur.

Mais encore faut-il l’avoir prévu en amont ! Pour cela, il est indispensable d’intégrer une clause dans le contrat de travail qui porte sur la propriété intellectuelle. Mais comment celle-ci fonctionne-t-elle ? Comment bien la rédiger ? On vous explique tout !

Sommaire :

• Clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail : de quoi parle-t-on ?
• Que recouvre la clause de propriété intellectuelle ?
• Les conditions de validité d’une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail
• Modèle de clause de propriété intellectuelle
• A retenir
• Logiciel de gestion des onboardings ✅

Clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail : de quoi parle-t-on ?

À l’instar de la clause d’exclusivité ou de la clause de confidentialité, il s’agit d’une disposition du contrat de travail. Elle permet de transférer la propriété intellectuelle d’une contribution du ou de la salarié-e à l’entreprise.

Cette clause du contrat de travail vise à protéger le droit de propriété des entreprises sur des contributions réalisées par des salarié-e-s grâce aux connaissances et aux moyens techniques mis en place par l’entreprise.

Par exemple, si votre collaborateur ou collaboratrice invente un nouveau logiciel en se servant de vos outils et sur son temps de travail, la clause de propriété intellectuelle permet de céder les droits de propriété intellectuelle à l’employeur.

Une clause de propriété intellectuelle bien rédigée ne protège pas seulement les intérêts de l’employeur, mais elle clarifie également les attentes et les responsabilités du salarié. Cela crée un environnement de travail transparent et sécurisé, propice à l’innovation et à la créativité !

Que recouvre la clause de propriété intellectuelle ?

La clause de propriété intellectuelle recouvre plusieurs formes de contributions :

• Les œuvres : on y retrouve les œuvres littéraires, musicales, sculpturales, cinématographiques mais aussi les créations publicitaires ou les dessins techniques et industriels ;
• Les logiciels : on y retrouve les codes sources, les algorithmes, les programmes numériques, mécaniques ou techniques ;
• Les inventions : elles correspondent à toutes créations techniques issues d’un résultat de recherche.

Par exemple, si vous employez un rédacteur web, ses créations peuvent être considérées comme des œuvres littéraires qui peuvent être cédées via une clause de propriété intellectuelle.

Idem, si vous embauchez un ou une graphiste, il faudra songer à insérer une clause de propriété intellectuelle dans son contrat afin d’être pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle de ses créations graphiques.

Les conditions de validité d’une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail

La clause de propriété intellectuelle doit être soigneusem*nt rédigée pour être valide et opposable. Elle doit être mesurée et précise, prévoyant en général la cession des droits d’auteur pour toute œuvre réalisée dans l’exécution des fonctions du ou de la salarié-e. Cependant, cette clause peut être élargie pour inclure toute œuvre réalisée au cours des heures de travail, à condition que cela soit clairement stipulé et justifié par la nature des activités du salarié.

Identifier clairement les œuvres concernées est aussi essentiel. Une clause trop générale pourrait être jugée nulle par les tribunaux en cas de litige, car elle manquerait de spécificité. Ainsi, pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé de détailler les types d’œuvres visées par la cession dès la rédaction initiale du contrat. Si la clause est initialement trop générale, il sera crucial d’identifier a posteriori les œuvres concernées et de les rattacher explicitement au contrat, par exemple via des avenants signés par les deux parties.

La cession de droits d’auteur doit contenir des informations détaillées sur les droits cédés, comme la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, etc.

De plus, le contrat doit préciser la durée de la cession (soit la durée légale des droits d’auteur, soit une période définie) et le territoire concerné (par exemple, France, Europe, monde entier). Ces précisions sont requises par l’article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui exige que les contrats de cession de droits d’auteur précisent clairement l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation des droits cédés.

Bon à savoir : Pour garantir la validité de la clause, il est souvent utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Celui-ci pourra aider à rédiger une clause conforme à la législation en vigueur et adaptée aux spécificités de votre entreprise et des créations réalisées par vos salariés.

Modèle de clause de propriété intellectuelle

Lors de la rédaction de la clause, assurez-vous d’inclure des détails spécifiques tels que la définition des œuvres concernées, la portée territoriale et temporelle de la cession, et les modalités de renonciation aux droits moraux.

Évitez les formules trop générales qui pourraient être contestées en justice. Utilisez également des modèles de contrats de travail validés par des experts juridiques. Voici ci-dessous un exemple de clause de propriété intellectuelle que vous pouvez intégrer dans vos contrats de travail.

Article X : Propriété Intellectuelle

• Définitions :

Œuvres : Désigne toutes les créations graphiques, conceptions, illustrations, dessins, photographies, logiciels, modèles, bases de données, et autres travaux créés par le Salarié dans le cadre de ses fonctions ou en lien avec son emploi.

Droits de Propriété Intellectuelle : Inclut tous les droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, secrets commerciaux, droits voisins, et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle, qu’ils soient enregistrés ou non.

• Cession de Droits :

Le Salarié cède irrévocablement et sans réserve à l’Employeur, qui accepte, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Œuvres créées, développées ou réalisées par le Salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris toute prolongation qui pourrait être accordée.

• Contrepartie :

La cession des droits de propriété intellectuelle visée au présent article est réalisée à titre gratuit, étant entendu que la rémunération perçue par le Salarié en vertu de son contrat de travail constitue la contrepartie intégrale de cette cession.

• Utilisation des Œuvres :

L’Employeur pourra utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser, publier, vendre, céder, transférer ou exploiter de toute autre manière les Œuvres, par tout moyen, sur tout support, et sous toute forme, sans limitation.

Le Salarié renonce expressément à revendiquer tout droit moral sur les Œuvres dans la mesure permise par la loi.

• Obligations du Salarié :

Le Salarié s’engage à remettre à l’Employeur tous les éléments nécessaires à l’exploitation des Œuvres et à signer tout document pouvant être requis pour l’enregistrement ou la protection des Droits de Propriété Intellectuelle au nom de l’Employeur.

Le Salarié garantit que les Œuvres sont originales et ne violent aucun droit de tiers. Il s’engage à indemniser l’Employeur contre toute réclamation, action ou demande résultant de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

• Résiliation du Contrat :

La résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la cession des Droits de Propriété Intellectuelle tels que définis au présent article.

Fait à [Lieu], le [Date],

En deux exemplaires originaux,

À retenir

Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans un contrat de travail n’est pas seulement une formalité administrative, mais une nécessité stratégique pour protéger les intérêts de l’entreprise. Cette clause permet de sécuriser les droits sur les créations des salarié-e-s, garantissant ainsi que les inventions, logiciels, et autres œuvres produits dans le cadre de leurs fonctions reviennent légitimement à l’employeur.

Une rédaction précise et adaptée de cette clause est essentielle pour éviter tout litige futur et pour s’assurer que l’entreprise peut exploiter pleinement les fruits de l’innovation de ses collaborateurs.

En définitive, une clause de propriété intellectuelle bien rédigée est un gage de sérénité et de sécurité juridique pour l’entreprise, lui permettant de valoriser efficacement ses actifs intellectuels et créatifs.

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